Jura : une autorité de protection créée sur mesure By Christian Minger La révision du Code civil suisse modifie non seulement les mesures de protection mais pose des exigences à l’autorité chargée de les mettre en œuvre. Ce nouveau droit a conduit les cantons à entrepren... Politiques Oct 22, 2012 Articles
Droit de protection : les mises en garde des usagers By Pierre Margot-Cattin Une première lecture du nouveau droit de la protection de l’adulte laisse à penser qu’il apporte de nombreuses améliorations pour les personnes qui ne peuvent pas assumer l’entière responsabilité de l... Politiques Jul 2, 2012 Articles
Protection de l’adulte : le secret médical ébréché By Odile Pelet Le nouveau droit de protection de l’adulte bouleverse fondamentalement les procédures d’adoption des mesures. Cette réorganisation s’accompagne d’aménagements en matière d’annonces de situations ou de... Politiques Jun 28, 2012 Articles
Nouveau droit : les enjeux pour le travail social By Colette Pauchard Le nouveau droit de la protection des personnes est marqué par les changements économiques, sociaux et institutionnels survenus en un siècle. Les autorités de tutelle avaient beau faire preuve de soup... Politiques Jun 25, 2012 Articles
Nouveau droit : dilemmes en vue pour les médecins By Eric Bonvin En 2013 entrera en vigueur un nouveau droit civil, notamment en matière de protection de l’enfant et de l’adulte[ 2 ]. La question du placement à des fins d’assistance (PAFA) qui y est définie (art. 4... Politiques Jun 18, 2012 Articles
Les nouveaux instruments du droit de protection By Parisima Vez Les principaux objectifs du nouveau droit sont notamment d’assouplir les mesures de protection de l’adulte, en remplaçant les institutions au contenu prédéterminé, par des mesures individualisées en f... Politiques Jun 14, 2012 Articles
L’a b c du nouveau droit de protection de la personne By Olivier Guillod Le droit de la tutelle (art. 360 à 455 du Code civil [CC]) date du tout début du vingtième siècle, à l’exception des dispositions relatives à la privation de liberté à des fins d’assistance qui ont ét... Politiques Jun 11, 2012 Articles
